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Court Decisions
C-26, r. 207.2.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec
Section 1
Disposition versions
1. Le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec est formé de 5 membres nommés par le Conseil d’administration de l’Ordre parmi les psychoéducateurs inscrits au tableau depuis au moins 7 ans.
Le comité procède à la nomination d’inspecteurs parmi les psychoéducateurs inscrits au tableau depuis au moins 7 ans.
Le comité dresse la liste des experts et le secrétaire du comité les désigne en fonction de leur expertise.
